Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) – Tarifs douaniers
1. OBJECTIF
Le programme a pour objectif de maintenir en activité les PME qui vivent des difficultés financières liées aux tarifs douaniers américains, le temps qu’elles puissent mettre en place des solutions pour s’adapter à leur nouvel environnement d’affaires.
L’aide vise notamment à soutenir les besoins de fonds de roulement afin de permettre aux entreprises de poursuivre leurs activités, d’adapter leur modèle d’affaires ou leur chaîne d’approvisionnement et de diversifier leurs marchés ou leurs produits.
2. CLIENTÈLE VISÉE
Le programme s’adresse aux :
- Entreprises à but lucratif légalement constituées au Québec ou au Canada;
- Entreprises d’économie sociale ayant des activités marchandes;
- PME ayant un chiffre d’affaires annuel de 200 000 $ à 2 M$.
L’entreprise doit avoir son siège social au Québec et être inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ) depuis au moins deux ans.
3. MODALITÉS
L’aide financière prend la forme d’un prêt pouvant atteindre 150 000 $, jusqu’à concurrence de 75 % des besoins de liquidités pour une période de 12 mois.
CONDITIONS DU PRÊT :
- 0 % d’intérêt pendant les 12 premiers mois suivant le premier décaissement;
- 3,86 % d’intérêt pour les mois suivants;
- Moratoire sur le remboursement du capital pendant les 12 premiers mois;
- Possibilité d’un moratoire additionnel sur le remboursement du capital et des intérêts, pour une période maximale de 12 mois;
- Amortissement maximal de 60 mois, excluant les périodes de moratoire;
- Aucune garantie ni caution personnelle n’est exigée;
- Aucun frais de remboursement par anticipation.
Les dépenses admissibles concernent les besoins de fonds de roulement pour une période maximale d’un an, liés aux conséquences des tarifs douaniers américains.
4. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
Pour être admissible, l’entreprise doit notamment :
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires de 200 000 $ à 2 M$ au dernier exercice financier terminé;
- Avoir démontré une rentabilité au cours d’au moins un des deux derniers exercices financiers terminés*;
- Avoir généré au moins 25 % de son chiffre d’affaires 2024 directement ou indirectement grâce aux exportations vers les États-Unis;
- Démontrer qu’elle est affectée par les tarifs américains, soit :
- par une baisse d’au moins 20 % de son chiffre d’affaires par rapport à 2024; ou
- en démontrant que les tarifs américains en vigueur depuis 2026 pourraient entraîner une baisse d’au moins 20 % du chiffre d’affaires prévisionnel;
- Présenter des perspectives raisonnables de rentabilité à moyen terme;
- Déposer ou s’engager à déposer, dans les 12 mois suivant l’octroi de l’aide, une planification des actions visant à adapter l’entreprise à son nouvel environnement d’affaires et à assurer sa pérennité.
* Les entreprises forestières et les travailleurs forestiers visés par certains codes SCIAN sont exemptés de l’obligation de démontrer leur rentabilité.
Document requis
L’entreprise devra notamment fournir :
- Le formulaire de demande dûment rempli et signé;
- Les états financiers des trois dernières années terminées;
- Des états financiers prévisionnels, lorsque requis;
- Un budget de caisse prévisionnel de 12 mois et un montage financier;
- Des documents permettant de démontrer les répercussions des tarifs américains sur l’entreprise;
- Tout autre document requis afin d’évaluer les conséquences des tarifs et la capacité de remboursement du prêt.
À noter : l’admissibilité au programme ne garantit pas automatiquement l’octroi d’une aide financière. Les demandes sont analysées en fonction des critères du programme et des fonds disponibles.
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